L’ACPR met en place un dispositif plus protecteur du consommateur, qui s’applique à tous les
distributeurs. Le dispositif prévoit pour les prospects :
– Le distributeur a l’obligation d’enregistrer l’appel téléphonique.
– Un recueil de l’accord explicite du prospect pour poursuivre la conversation a but commerciale.
– Une vérification que le prospect a bien reçu tout les documents précontractuels et qu’il a pu en prendre connaissance.
– La souscription du contrat d’assurance doit impérativement intervenir après un délai de réflexion minimum de 24 heures.
– Le distributeur doit obligatoirement recueillir le consentement du prospect par écrit (manuscrit ou électronique) et ne pas l’accompagner dans le processus de signature.
