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Assurance complémentaire proposée par l’employeur (Accord National Interprofessionnel 2016)

Assurance complémentaire proposée par l’employeur (Accord National Interprofessionnel 2016)

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

Toute entreprise du secteur privé, quelle que soit sa forme juridique légale, son capital, son chiffre d’affaires ou ses effectifs, est désormais tenue de proposer à tous ses employés une mutuelle entreprise obligatoire comprenant un socle de garanties minimales, qui...
Assurance complémentaire proposée par l’employeur (Accord National Interprofessionnel 2016)

Réforme du conventionnement des médecins secteur 2 (OPTAM et OPTAM-CO)

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

Elle a remplacé depuis le 1er janvier 2017 le contrat d’accès aux soins (CAS). Elle a pour but d’avoir de meilleures conditions pour les praticiens et de ce fait d’avoir plus d’adhérents. Le but pour l’assurance maladie proposé des soins mieux remboursés par le régime...
Assurance complémentaire proposée par l’employeur (Accord National Interprofessionnel 2016)

Réforme remboursement de soins 100 % Santé

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

La réforme 100% Santé propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements identifiés dans un panier spécifique pour trois postes de soins : audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). Ces paniers intègrent un...
La loi pacte les 3 objectifs pour l’épargne et le financement des entreprises

La loi pacte les 3 objectifs pour l’épargne et le financement des entreprises

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

Un des objectifs de la loi pacte est d’incité les français à diversifier leur épargne sur des fonds qui permettent une meilleure croissance de l’économie mais qui ne sont pas sans risques. Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA (plan épargne action)....
Assurance complémentaire proposée par l’employeur (Accord National Interprofessionnel 2016)

Assurance santé des fonctionnaires

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

Ces dernières années, il y a eu différents changements importants sur l’assurance santé des français, tant au niveau de l’assurance maladie que l’assurance complémentaire. Le dernier changement concerne les fonctionnaires qui jusqu’à présent ne bénéficiés pas de la...
Assurance complémentaire proposée par l’employeur (Accord National Interprofessionnel 2016)

Nouvelles prestations sur les problèmes psychiques «MonPsy»

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

Depuis avril 2022, l’assurance maladie à mis en place un nouveau dispositif en partenariat avec les complémentaires, permettant de rembourser jusqu’à huit séances d’accompagnement psychologiques, ce dispositif est pour le moment réservé aux souffrances psychiques...
Réforme du régime Catastrophes Naturels

Réforme du régime Catastrophes Naturels

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

La réforme protège mieux les sinistrés en allongeant de 10 à 30 jours le délai dont dispose l’assuré pour faire sa déclaration de sinistre après la publication de la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’assureur disposera d’un délai d’un...
La fin des mauvaises pratique de la vente d’assurance par téléphone

La fin des mauvaises pratique de la vente d’assurance par téléphone

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

L’ACPR met en place un dispositif plus protecteur du consommateur, qui s’applique à tous lesdistributeurs. Le dispositif prévoit pour les prospects : – Le distributeur a l’obligation d’enregistrer l’appel téléphonique. – Un recueil...
La loi pacte les 3 objectifs pour l’épargne et le financement des entreprises

La loi de finance 2018 Flat Tax

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

La loi de finances pour 2018 a reformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. L’objectif est de simplifier et d’alléger la...
La loi pacte les 3 objectifs pour l’épargne et le financement des entreprises

La loi pacte plan épargne entreprise (PEE)

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

Les PER sont proposés, soit par des assureurs (PER assurance), soit par des sociétés de gestion (PER bancaire), la grosse différence est en cas de décès ou les PER assurances adopteront la fiscalité successorale de l’assurance vie (abattement 152500€) alors que les...
La loi pacte les 3 objectifs pour l’épargne et le financement des entreprises

La loi pacte plan épargne retraite PER(IN/CO/O)

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

Les PER sont proposés, soit par des assureurs (PER assurance), soit par des sociétés de gestion (PER bancaire), la grosse différence est en cas de décès ou les PER assurances adopteront la fiscalité successorale de l’assurance vie (abattement 152500€) alors que les...
La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

La loi ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s’appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à...

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