Toute entreprise du secteur privé, quelle que soit sa forme juridique légale, son capital, son chiffre d’affaires ou ses effectifs, est désormais tenue de proposer à tous ses employés une mutuelle entreprise obligatoire comprenant un socle de garanties minimales, qui sont définies par l’alinéa II du nouvel article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale. Rien n’interdit aux employés de souscrire par ailleurs à une surcomplémentaire santé s’ils le souhaitent.
Les associations à but non lucratif sont concernées aussi, dans le cas où elles emploient des salariés.
En revanche, les particuliers employeurs échappent au texte de la loi ANI et ni les professions libérales ni les travailleurs non-salariés (TNS) ne sont tenus de souscrire à une mutuelle d’entreprise.
