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Réforme du régime Catastrophes Naturels

Réforme du régime Catastrophes Naturels

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

La réforme protège mieux les sinistrés en allongeant de 10 à 30 jours le délai dont dispose l’assuré pour faire sa déclaration de sinistre après la publication de la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’assureur disposera d’un délai d’un...
La fin des mauvaises pratique de la vente d’assurance par téléphone

La fin des mauvaises pratique de la vente d’assurance par téléphone

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

L’ACPR met en place un dispositif plus protecteur du consommateur, qui s’applique à tous lesdistributeurs. Le dispositif prévoit pour les prospects : – Le distributeur a l’obligation d’enregistrer l’appel téléphonique. – Un recueil...
La loi de finance 2018 Flat Tax

La loi de finance 2018 Flat Tax

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

La loi de finances pour 2018 a reformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. L’objectif est de simplifier et d’alléger la...
La loi de finance 2018 Flat Tax

La loi pacte plan épargne entreprise (PEE)

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

Les PER sont proposés, soit par des assureurs (PER assurance), soit par des sociétés de gestion (PER bancaire), la grosse différence est en cas de décès ou les PER assurances adopteront la fiscalité successorale de l’assurance vie (abattement 152500€) alors que les...
La loi de finance 2018 Flat Tax

La loi pacte plan épargne retraite PER(IN/CO/O)

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

Les PER sont proposés, soit par des assureurs (PER assurance), soit par des sociétés de gestion (PER bancaire), la grosse différence est en cas de décès ou les PER assurances adopteront la fiscalité successorale de l’assurance vie (abattement 152500€) alors que les...
La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

par Thomas RASOANOAVY | Nov 23, 2022 | L'actualité de votre assurance

La loi ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s’appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à...
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