La réforme protège mieux les sinistrés en allongeant de 10 à 30 jours le délai dont dispose l’assuré pour faire sa déclaration de sinistre après la publication de la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’assureur disposera d’un délai d’un mois pour faire les réparations, ou de 21 jours pour verser l’indemnisation due à l’assuré. La réforme intègre aussi les frais de relogement d’urgence en cas de catastrophe naturelle.
Elle protège mieux aussi les collectivités en portant de 18 à 24 mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle instaure un référent départemental.
Elle créée une structure (Commission nationale consultative des catastrophes naturelles) qui établira chaque année la pertinence des critères pour prononcer l’état de catastrophe naturelle.
